Les rapports de voisinage sont parfois sources de multiples conflits et dans ce cas, faire appel à un Commissaire de Justice peut aider à solutionner les litiges :
En vous apportant des conseils juridiques pour vous permettre d’appréhender vos droits et/ou vos obligations, ainsi que les règlementations en vigueur dans votre situation.
En intervenant par le biais de sommation et/ou mise en demeure, via une médiation juridique, voire en dressant toutes constatations attestant la réalité matérielle du conflit de voisinage.
Quels types de troubles ?
Les nuisances sonores, olfactives, visuelles,
Les émanations de toutes natures : odeur, fumée, poussière,
Les décharges et constructions sauvages ou illégales,
Les séparations et mitoyennetés : bornage, cadastre, limites de propriété, clôtures,
Les enclavements et les servitudes de passage non respectées,
Les distances de constructions et de plantations,
Les vues directes ou indirectes,
Les écoulements non réglementaires d’eaux usées, des eaux de pluie ou de toiture.
A quel moment ?
Pour ce type de constatations, nous intervenons à votre demande, à tout moment : JOUR, NUIT et WEEK-END.
Si la nuisance à constater est située dans un lieu privé appartenant à un tiers, l’intervention nécessitera l’autorisation du Juge qui s’imposera au voisin indélicat.
Nos interventions
Nous nous déplaçons sur les lieux et constatons le trouble :
Description objective et minutieuse du trouble subi à l’aide d’outils appropriés en fonction de la situation (décibel mètre, luxmètre, niveaux, testeur d’humidité, mètre de chantier…), accompagnée de photos, de vidéos ou de tout autre document utile à démontrer l’existence de la nuisance
Rédaction d’un procès-verbal de constatations détaillées
Nous engageons une démarche amiable pour faire cesser le trouble :
Prise de contact avec l’auteur du trouble par transmission amiable du procès-verbal de constat,
Remise d’une sommation valant injonction de faire cesser la nuisance constatée, avant saisie d’un Juge, afin d’éviter le coût d’une procédure longue
Nous intervenons dans le cadre judiciaire pour obtenir la cessation du trouble :
Mise en œuvre d’une procédure judiciaire pour contraindre l’auteur du trouble à tout mettre en œuvre pour le faire cesser et obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
Exécution de la décision avec mise en œuvre de la procédure d’exécution la plus adaptée
En résumé
Nous vous conseillons sur la solution juridique la plus opportune.
Nous constatons l’existence, la nature et l’étendue du conflit de voisinage et les certifions par Procès-verbal.
Nous rédigeons et signifions les actes de procédure nécessaires à une résolution du litige.
Pour tout renseignement, n’hésitez-pas à nous contacter ou prendre rendez-vous.