Le constat dressé par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) a pour objectif de purger le recours des tiers.
Cet acte vous confère la preuve de l'affichage réglementaire d'une décision d'urbanisme - Permis de construire, diviser ou de démolir, Déclaration préalable, Enquête publique - sur le site du futur chantier, et partant, de donner une date certaine au début du délai de la voie de recours ouverte aux contestataires.
Ce type de constat intervient judicieusement avant le commencement des travaux.
En qualité d'officier ministériel et public, le Commissaire de Justice est un professionnel du Droit sur le terrain, habilité à dresser un procès-verbal de constatations, grâce auquel vous pourrez rapporter la preuve d'un affichage certain dont les mentions sont vérifiées et enregistrées.
Avant toute action sur le terrain, lors de la planification de travaux, l'obtention et l'affichage du permis de construire sur le site du chantier sont des étapes obligatoires préalables au démarrage.
Le Commissaire de Justice intervient pour constater la régularité de l"affichage : lieu d'apposition, dimensions du panneau et mentions inscrites qui doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur.
Nous vérifions la visibilité et la lisibilité du panneau affichage et nous nous déplaçons plusieurs fois, pour rapporter la preuve de la persistance de cet affichage sur la durée obligatoire, au moins égale à celle de la voie de recours. Pour exemple : deux mois consécutifs d'affichage régulier dans le cadre d'un permis de construire.
Lorsque des travaux sont envisagés, il est impératif d'afficher cette information "le Permis" sur le site des travaux, dans le respect des formalités énoncées par le Code de l'Urbanisme.
Pour un Permis de construire, ce panneau doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
En l'absence d'affichage ou en cas d'affichage erroné, vous vous exposez à des sanctions pécuniaires sous forme d'amendes administratives, ainsi qu'à des recours contentieux de tiers contestataires, pouvant obtenir jusqu'à la démolition de votre projet immobilier.
Il est donc judicieux de solliciter un constat d'affichage auprès d'un Commissaire de Justice pour sécuriser votre projet de : construction, rénovation, extension, clôture, piscine, division de parcelle, lotissement...
Pour tout constat d'affichage à effectuer dans les départements de l'Aude 11 , de l'Hérault 34 et des Pyrénnées-Orientales 66, dans le département de l'Aude 11 ou les villes de Béziers et ses alentours, contactez-nous au 04 68 27 86 46.
Me Céline MARTINEZ et Me Laurine JAFFUS-LEFRÊNE sont à votre disposition pour vous assister et garantir le respect de vos obligations légales.