Le recours à un ‘constat d’huissier’ désormais Commissaire de Justice s’avère essentiel pour anticiper d’éventuels litiges et garantir vos droits en cas de contentieux. Toute personne (physique ou morale) peut solliciter la présence d’un Commissaire de Justice lors de l’entrée ou de la sortie de la location d’un bien immobilier.
Le constat du Commissaire de Justice est un mode essentiel de PREUVE JURIDIQUE.
En effet, c’est l’assurance de détenir une preuve solide et fiable consacrée par la loi (article 1 II. 2° et II 2° ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).
Faire appel à un Commissaire de Justice pour établir un état des lieux garantit une sécurité juridique tant pour le propriétaire que pour le locataire.
En qualité de professionnels juristes, nous constatons et rendons compte de l’état de la chose louée, de façon matérielle et objective, au jour de notre déplacement sur site.
Nous pouvons aussi fluidifier la communication entre les parties, en apportant des conseils et en rappelant les obligations de chacun dans le contexte locatif.
La réalisation d’un état des lieux réalisé par un Commissaire de Justice offre une description précise de l’état du logement, de la parcelle ou du local professionnel, industriel, commercial.
L’état des lieux dressé par Commissaire de Justice est un Procès-Verbal précieux pour rapporter la preuve de la situation du bien au temps T.
Le Commissaire de Justice peut intervenir pour deux catégories d’état des lieux :
En tant que professionnel neutre et impartial, le Commissaire de Justice réalise un constat des lieux avec une grande objectivité : il opère un descriptif le plus exhaustif possible - pièce par pièce -, de la structure jusqu’aux équipements, en fonction de la demande du client et de l’intérêt de la mission.
Il relève les éventuelles dégradations et les possibles dysfonctionnements, tant à l’entrée qu’à la sortie du locataire, pour permettre un comparatif efficient après occupation des lieux, en fin de bail.
Me Céline MARTINEZ et Me Laurine JAFFUS-LEFRÊNE, exerçant dans les départements de l’Aude 11, de l’Hérault 34 et des Pyrénées-Orientales 66, se déplacent pour vous offrir un service optimal.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de constat d’état des lieux.