La requête en injonction de payer devant les Tribunaux, prévue aux articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, constitue une procédure permettant le recouvrement rapide, simple et peu onéreux d’une créance civile ou commerciale.
Cette procédure, qui octroie un titre exécutoire à son demandeur, s’adresse à toute personne physique ou morale revendiquant une dette d'argent justifiée envers une autre personne, qu’elle soit également physique ou morale.
Notre qualité de Commissaire de Justice, spécialiste du recouvrement des impayés, nous légitime dans la gestion de cette procédure judiciaire que nous maitrisons parfaitement.
Notre mission se déroule en 5 étapes :
nous analysons les pièces, remises par le créancier, justifiant la réalité juridique de la créance (écrit : devis signé, contrat, bail...),
nous rédigeons, la requête en injonction de payer et la déposons auprès du greffe de la juridiction compétente,
nous gérons le délai de retour avec le greffe afin qu'une ordonnance d’injonction de payer exécutoire soit rendue par le Juge,
nous signifions celle-ci au débiteur qui dispose alors d'un mois pour faire opposition à ce titre exécutoire,
à défaut d’opposition dans ce délai, nous procédons à l’exécution de cette ordonnance d’injonction de payer qui est devenue, de droit, exécutoire.
L'article 1405 du Code de Procédure Civile définit la nature des créances concernées par la procédure d’injonction de payer.
Pour engager une procédure d’injonction de payer, il faut :
Notre Office de Commissaires de Justice à LÉZIGNAN-CORBIÈRES, veille à la défense de vos intérêts et vous conseille sur l'opportunité d’agir, ou non, par le biais de cette procédure pour recouvrer un impayé.
Pour tout renseignement sur la mise en œuvre d’une procédure d’injonction de payer, n’hésitez-pas à nous contacter.