La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à respecter ses obligations et constitue une lettre de réclamation ou d'objectif, à destination de votre opposant lors d'un litige.
Cette lettre indique que la partie adverse doit répondre et agir dans un délai déterminé, sous peine de conséquences juridiques ultérieures.
La lettre de mise en demeure, notifiée par un Commissaire de Justice, doit respecter divers critères, notamment :
En tant que juristes professionnels qualifiés, Me Céline MARTINEZ et Me Laurine JAFFUS-LEFRÊNE vous accompagnent dans la rédaction et l'envoi de la mise en demeure à l'attention de votre adversaire.
Pour une sécurité juridique renforcée et l'efficience de la démarche, la mise en demeure peut également se concrétiser par la signification d'une sommation d'avoir à faire ou ne pas faire. Cet acte, répondant aux exigences de la Loi, est rédigé par un Commissaire de Justice puis apporté lors de la signification jusqu'à la personne concernée : domicile, siège de la société, lieu de travail...
Notre expertise assure la conformité de la rédaction aux exigences légales adaptée à votre cas d'espèce, renforçant ainsi l'efficacité de cette démarche précontentieuse. Contactez-nous pour bénéficier d'un accompagnement juridique précis et professionnel.
Pour tout renseignement, conseil ou assistance juridique, nous sommes joignables au 04 68 27 17 24