La signification d’un acte consiste à informer officiellement une personne du contenu juridique d’un document. La délivrance des actes est le fondement et le monopole des Commissaires de Justice, auparavant Huissiers de Justice (Article 1er -Ordonnance du 2 novembre 1945).
La notification d’un document s’effectue simplement par l’envoi postal d’un recommandé à son destinataire, sans assurance de sa bonne réception (pli « non réclamé » ou non remis car « destinataire inconnu à cette adresse » ou encore ‘contenu incertain’) donc sans garantie juridique de la démarche par vous initiée.
La signification des actes consiste en un déplacement auprès de la personne concernée pour lui en remettre un exemplaire, si possible en main-propre, quel que soit le lieu où elle se trouve.
La qualité d’Officier Public et Ministériel du Commissaire de Justice permet d’attester que l’acte a été valablement remis à son destinataire, qui ne peut alors nier en avoir eu officiellement connaissance.
La signification confère DATE CERTAINE à l’acte et permet de faire courir les délais éventuels ; cette date de signification fait foi jusqu’à inscription de faux.
La signification par Commissaire de Justice vous assure ainsi une sécurité juridique maximale qui ne peut être garantie par une lettre recommandée dont la réception est incertaine.
C’est également une étape obligatoire, préalablement à toute exécution forcée.
En tant que professionnelles qualifiées du droit, Me Céline MARTINEZ et Me Laurine JAFFUS-LEFRÊNE vous accompagnent dans la signification de vos actes, mais aussi dans la rédaction de vos demandes.
Nous réalisons la signification de vos actes avec une attention toute particulière.
Sachez que le Commissaire de Justice est responsable des mentions qu’il apporte lors des significations. Par conséquent, chaque acte délivré par notre étude est soumis à un contrôle strict des mentions et modalités obligatoires. dans le cadre de sa signification.
En respectant les meilleurs délais d’intervention, notre équipe s’efforce de parvenir à une remise en main propre auprès du destinataire. Nous n’avons pas besoin de sa signature pour délivrer l’acte.
En l’absence de celui-ci et de personne présente au domicile, et à défaut d’avoir connaissance d’un lieu de travail ou d’une autre domiciliation, la copie de l’acte attestera de sa date certaine et des indications de toutes les démarches effectuées afin de garantir votre sécurité juridique.
Hors ces cas et dans l’impossibilité avérée de remettre votre acte, nous agirons toujours dans l’objectif de signifier l’exemplaire du destinataire, en employant un autre formalisme (Article 659 du code de procédure civil. pour officialiser l’intervention).
Dans le cas où votre contradicteur ne réside pas dans notre secteur de compétence territoriale, nous assurons le « pilotage » de l’acte, voire de la procédure d’exécution totale de votre dossier, auprès d’une étude partenaire au plus près de ce dernier afin de vous éviter la multiplication des interlocuteurs et pouvoir vous assister si besoin.
Vous faites la demande d’une signification, nous intervenons et vous conservez une preuve rédigée de votre démarche, avec date certaine !
Lex’Attitude vous accompagne pour défendre et protéger vos droits avec force.
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