En cas de besoin, l’auteur ou le destinataire d’un SMS, d’un MMS ou d’un message vocal peut solliciter un Commissaire de Justice pour qu’il constate la date, l’heure et le contenu complet des messages reçus ou envoyés.
En effet, de nombreuses situations peuvent nécessiter d’établir la preuve incontestable de l’existence d’échanges effectués par SMS, MMS ainsi que des propos laissés sur une messagerie téléphonique.
Parmi ces différents cas, on peut citer :
D’une façon générale, le Commissaire de Justice peut constater et retranscrire sur son procès-verbal tout message, toute photo ou vidéo, tout smiley ou emoji, tout message vocal ou autre son, reçus sur votre téléphone portable par SMS, MSM ou message vocal.
Avant tout chose, prenez contact avec notre Office pour déterminer rapidement le contexte dans lequel vous sollicitez ce constat, nous vous conseillerons immédiatement sur l’intérêt et la faisabilité juridique de votre demande.
Nous vous adresserons ensuite un devis détaillé relatant le coût précis du constat ainsi que ces conditions de réalisation.
Une fois le devis accepté, nous vous fixerons un rendez-vous en notre Office, sous 24 heures en cas d’urgence.
Lors du rendez-vous, vous devez impérativement vous munir :
Ces éléments sont impératifs pour garantir la légitimité et la fiabilité du procès-verbal de constatations qui sera rédigé et signé.
En effet, la valeur juridique d'un procès-verbal de constatations effectué par un Commissaire de Justice réside dans son caractère incontestable. Les simples captures d'écran que vous pourriez vous-même produire, ne suffisent pas à convaincre un Juge de la sincérité des informations recueillies, d'où l'importance de suivre scrupuleusement les procédures énoncées pour assurer la crédibilité du document.
Vous souhaitez faire constater le contenu textuel et/ou une image reçus par SMS, une vidéo reçue par MMS, des messages vocaux reçus sur votre téléphone ou autre support numérique ?
Me Céline MARTINEZ et Me Laurine JAFFUS-LEFRÊNE, Commissaires de Justice associées à Lézignan-Corbières11 sont à votre disposition pour vous accompagner avec réactivité et professionnalisme.